Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES


PREAMBULE


I-/ Définitions


Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :


Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre et indiquant, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif des Prestations offertes au sein d’un Etablissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale ou par voie numérique. Le Bon Cadeau résume sommairement ses conditions d'utilisation (numéro de téléphone pour sa validation et nécessité d'effectuer une réservation en ligne ou auprès de l'Etablissement). Des confirmations ou informations de suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Coffret Cadeau : désigne l'ensemble livré dans le cas d'un envoi postal du Bon Cadeau.
Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :
- Un Bon Cadeau avec le descriptif de la Prestation offerte (et présente sur le Site).
- Une pochette dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.
Dans le cas d'une livraison de la commande par voie numérique, seul un email permettant d’imprimer le Bon Cadeau sera adressé au Client.
Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjour", "SPA",  etc...

EVIAN RESORT se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les Prestations, la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la Prestation et toutes les obligations visées dans l’offre.

Console My Box : désigne la licence logiciel on line permettant à un Etablissement de proposer ces Prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.


Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’Etablissement auprès du Bénéficiaire, au titre du Bon Cadeau, conformément à la description des Prestaions figurant sur le Site. Il s’agit de la prestation fournie au Bénéficiaire par l’Etablissement utilisant la Console My Box parmi la sélection d’offres contenue dans le Site, sous réserve de la disponibilité de l’Etablissement et des Prestaions aux dates choisies par le bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou que l'usage est destiné à un Bénéficiaire.

Partie(s) : désigne le Client et/ou EVIAN RESORT

Site : désigne le site http://evianresort.secretbox.fr/

 
II-/ Conditions générales de vente


Il vous est proposé en ligne des bons cadeaux élaborés  et proposés à la vente par EVIAN RESORT sous l’URL : http://evianresort.secretbox.fr/
EVIAN RESORT est une société anonyme au capital de
1857490,00 Euros, dont le siège est situé quai Baron de Blonay, 74500 EVIAN LES BAINS , immatriculée sous le numéro 795 780 113 R.C.S. Thonon.

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels EVIAN RESORT vend les Bons Cadeaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement aux commandes de Bons Cadeaux, et leurs suites, passées sur le site http://evianresort.secretbox.fr/, directement par téléphone :+33 (0)4 50 26 85 00, ou à la réception de l’Etablissement.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Dans le cas où l'offre figure sur un site distributeur (et non sur le Site), la vente est réalisée par l’Etablissement et non par le distributeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 5 novembre 2912 . Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.

EVIAN RESORT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par EVIAN RESORT.

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter, conformément à l’article 1124 du Code Civil, et pour utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux conditions d’utilisation du Site précisées sur le Site.


ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT


Vous pouvez passer vos commandes de Coffrets Cadeaux directement :
•    par Internet sur le Site : http://evianresort.secretbox.fr/
•    par téléphone : +33 (0)4 50 26 85 00
•    Ou auprès de l’Etablissement lui-même.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
•    Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux et inscription sur le Site par la fourniture des informations requises ;
•    Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Bons Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
•    Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
•    Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
o    En cas de paiement par carte bancaire,  ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque.
•    A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
•    Dès la réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux, vous aurez accès à une interface permettant de suivre votre commande.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX  ET RESPONSABILITE


2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous définies.

2.2 : Pour être valable, le Bon Cadeau doit être validé.Pour le valider, vous devez contacter EVIAN RESORT  au numéro suivant : +33 (0)4 50 26 85 00

2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email de livraison donne droit à une Prestation.

2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par  EVIAN RESORT, comme indiqué sur le Site, à condition d'avoir fait, au préalable, l'objet d'une réservation, que ce soit par le biais d'une réservation en ligne sur le Site ou directement auprès de l'Etablissement.

2.5 : Le Bon cadeau est valable aux dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau.

2.6 : Les Prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation de l’Etablissement sélectionné.

2.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.8 : Hors les cas de réservation en ligne, la délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par l’Etablissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’Etablissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. Dans les cas de réservation en ligne, ce contrôle est effectué au cours de la procédure de réservation.

2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Etablissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

2.10 : L’Etablissement est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. EVIAN RESORT ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution de la Prestation. EVIAN RESORTtentera néanmoins de proposer une solution amiable au conflit éventuel opposant l’Etablissement au Bénéficiaire.

2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où un Bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau au cours de la période prévue nous l’invitions à contacter l’Etablissement.

2.12 : L'Etablissement a déclaré à EVIAN RESORT être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et remplir toutes les conditions lui permettant d’exercer ses activités conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT


Article 3.1 : Prix


Les prix des Coffrets Cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des CoffretsCadeaux ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de EVIAN RESORT. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.


Article 3.2 : Conditions de règlement


Le paiement de la commande sera effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
•    Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. EVIAN RESORT se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.


En cas de commande passée directement auprès de l'Etablissement, le paiement de la commande pourra être effectué en espèces, par chèque bancaire compensable sur une banque française, ou par carte bancaire. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison du Coffret Cadeau courra à compter de l'encaissement du montant dû.


ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION


Lors de l’achat à distance d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, et selon la nature des Prestations, vous pouvez disposer d’un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Cependant, nous vous rappelons que, en vertu de l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, vous ne disposez pas de ce droit à l'égard des contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En toute hypothèse, vous ne pouvez pas vous rétracter si, à la demande du Bénéficiaire, la Prestation a commencé à être exécutée avant l'expiration du délai de rétractation.


Les frais de retour des Coffrets Cadeaux resteront à votre charge. Seuls les Coffrets Cadeaux et Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets Cadeaux retournés sans la présence du Bon Cadeau, endommagés et/ou, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.

Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Service Clients EVIAN RESORT - Rive Sud  du Lac de Genève - 74501 EVIAN LES BAINS

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état.


ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE


Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de EVIAN RESORT ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.


ARTICLE 6 : LIVRAISON


Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux


Les Bons Cadeaux sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées des Etablissements et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, ou des services compris dans la Prestation, l'Etablissement s’engage à honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
•    Soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur encaissement,
•    Soit bénéficier d’un échange de Bons Cadeaux dans les conditions définies à l’Article 2.11.


Article 6.2 : Lieu de livraison


EVIAN RESORT expédie les Coffrets Cadeaux dans le monde entier et par la voie postale.

Les Coffrets Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de EVIAN RESORT ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter EVIAN RESORT dans les conditions prévues à l’Article 11.


Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison


•    La livraison s’effectuera par voie postale
•    Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :
•    Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un Coffret Cadeau, un jour ouvré, avant 12h00, le Coffret cadeau sera expédié le jour même.

 Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi ni le dimanche.


Envoi numérique : un Bon Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le Client coche la case envoi numérique. Le Bon Cadeau est alors envoyé dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Ce Bon Cadeau est à imprimer par le Bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’Etablissement pour la délivrance de la Prestation.


Article 6.4 : Frais de port


Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :
•    Pour le mode de livraison standard : 0 €
    

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE


Les stipulations qui suivent n'affectent en aucun cas les droits du Client au titre de la loi (notamment, au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil sur la garantie des vices cachés et articles 211-4, 211-5 et 211-12 du Code de la consommation sur les défauts de conformité).


Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants


Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de EVIAN RESORT.


Article 7.2 : Erreur de Coffret Cadeau


Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EVIAN RESORT de toute responsabilité vis à vis du client.


ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES


Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Coffrets Cadeaux au client.


ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX


Les Coffrets Cadeaux et les Bons Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau.


ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION


Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée à EVIAN RESORT :
•    soit par téléphone au +33 (0)4 50 26 85 00
•    soit par l’intermédiaire de notre site Internet http://evianresort.secretbox.fr/ en se reportant à la rubrique "Contact",
•    soit par courrier, à l’adresse suivante :
EVIAN RESORT - Rive Sud  du Lac de Genève - 74501 EVIAN LES BAINS


Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", telle que modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition. Pour exercer ces droits, vous devez un courrier à l'adresse de correspondance indiquée ci-dessus.


ARTICLE 11 : STIPULATIONS DIVERSES


Le fait que EVIAN RESORT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de EVIAN RESORT, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes stipulations devrait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.


ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE


La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret cadeau ou de Bon Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.


ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Sauf dans l'hypothèse d'un litige avec un consommateur, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’Etablissement.